Taxe de base sur l’élimination des déchets

Depuis l’entrée en vigueur du règlement communal sur la gestion des déchets le 
1er janvier 2018, le service a enregistré 3 exercices déficitaires successifs, amenant ainsi l’avance au bilan aux financements spéciaux pour les déchets à CHF 279'685.00 au 31 décembre 2020. 

Afin d’être en mesure de rembourser cette avance dans un délai de 8 ans (Art.69 al.1 OGFCo), dès le 1^er janvier 2022, la taxe de base sur l’élimination des déchets passera de CHF 65.00 à CHF 90.00 pour les ménages et les résidences secondaires/logements vacants. Télécharger le PDF

La déclaration spontanée soumise à la Surveillance des prix SPR, conformément à l’art.14 de la LSPr, est consultable sous : Télécharger le PDF