Service des constructions
Art. 40 LC - Auteur des plans
Dès le 1er janvier 2023, l’art. 40 de la Loi sur les constructions (https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.1) entrera en vigueur et son application sera immédiate.
A l’exception des constructions et installations de minime importance (l’art. 25 de l’Ordonnance sur les constructions définit la notion de minime importance - https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.100), les plans de construction doivent être établis par :
- Un titulaire d’un master ou d’un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d’une école polytechnique fédérale, d’une haute école spécialisée ou d’une école jugée équivalente.
- Un titulaire d’un diplôme d’une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction.
- Un titulaire d’une maîtrise fédérale ou d’un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction.
- Une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.
Depuis le 31 janvier 2022, la Commune de Troistorrents participe à la phase pilote de la plateforme eConstruction. Dès lors, toutes les demandes d'autorisation de construire doivent être déposées sur la plateforme.
Zone réservée
Le Plan d'affectation des zones (PAZ) et le Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) étant en cours de révision, des analyses supplémentaires liées à la zone réservée (publié le 29.05.2020) doivent être effectuées pour chaque demande. Les délais de traitement des dossiers peuvent donc s'avérer plus importants.
Contact
|
Service des constructions | |
|
Adresse |
Case postale 65 1872 Troistorrents |
|
Téléphone |
024 476 80 10 |
|
|
|
Horaire d'ouverture
Uniquement sur rendez-vous
Collaborateurs
|
Christophe Avanthay, Chef de service |
|
Merry Morand, Responsable secteur Constructions |
| Justine Lambiel, Collaboratrice technique |
| Vincent Fornage, Collaborateur administratif et technique |
