Service des constructions

Art. 40 LC - Auteur des plans

Dès le 1^er janvier 2023, l’art. 40 de la Loi sur les constructions (https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.1) entrera en vigueur et son application sera immédiate.

A l’exception des constructions et installations de minime importance (l’art. 25 de l’Ordonnance sur les constructions définit la notion de minime importance - https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.100), les plans de construction doivent être établis par :

• Un titulaire d’un master ou d’un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d’une école polytechnique fédérale, d’une haute école spécialisée ou d’une école jugée équivalente.
• Un titulaire d’un diplôme d’une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction.
• Un titulaire d’une maîtrise fédérale ou d’un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction.
• Une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.
  
  

eConstruction

Depuis le 31 janvier 2022, la Commune de Troistorrents participe à la phase pilote de la plateforme eConstruction. Dès lors, toutes les demandes d'autorisation de construire doivent être déposées sur la plateforme. 

Zone réservée 

Le Plan d'affectation des zones (PAZ) et le Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) étant en cours de révision, des analyses supplémentaires liées à la zone réservée (publié le 29.05.2020) doivent être effectuées pour chaque demande. Les délais de traitement des dossiers peuvent donc s'avérer plus importants.

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