INFORMATIONS

Art. 40 LC - Auteur des plans

Dès le 1^er janvier 2023, l’art. 40 de la Loi sur les constructions (https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.1) entrera en vigueur et son application sera immédiate.
A l’exception des constructions et installations de minime importance (l’art. 25 de l’Ordonnance sur les constructions définit la notion de minime importance - https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/705.100), les plans de construction doivent être établis par :

• Un titulaire d’un master ou d’un bachelor dans le domaine de la construction, en particulier d’une école polytechnique fédérale, d’une haute école spécialisée ou d’une école jugée équivalente.
• Un titulaire d’un diplôme d’une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction.
• Un titulaire d’une maîtrise fédérale ou d’un brevet fédéral exerçant son activité dans le domaine de la construction.
• Une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C.