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la commune
de Troistorrents

Réclamations

Les bases d'imposition pour la commune étant les mêmes que celles du canton, le contribuable qui conteste la taxation doit, dans les 30 jours dès la notification du bordereau cantonal, adresser une réclamation écrite et motivée au Service cantonal des contributions, Avenue de la Gare 35, 1950 Sion. De plus, le réclamant doit indiquer les moyens de preuve qu'il entend invoquer.

Le contribuable n'a pas de réclamation à déposer contre une taxation provisoire. Il pourra le faire dans les jours 30 jours dès la notification de la taxation définitive.

En cas de réclamation ou de recours, le contribuable est tenu d'acquitter la part non contestée du bordereau d'impôt communal notifié, sous réserve de payer l'intérêt de retard pour le surplus éventuel (art. 161 al. 5, art. 162 et art. 164 al. 1 LF 1976).  

Administration communale
Place du Village 1
Case postale 65
1872 Troistorrents
Tél. +41 (0)24 476 80 10
administration(at)troistorrents.ch
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