Déclaration de domicile

La déclaration de domicile est un document qui sert à légitimer un domicile secondaire sur le territoire d'une autre commune.

• Elle est valable une année dès la date d'émission.
• Elle précise dans quelle commune le demandeur est en séjour.
• Elle est délivrée directement à la personne concernée ou à ses parents.

Aucun émolument n'est perçu pour cette déclaration.

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