Certificats de bonnes moeurs
Suite à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de la Loi sur l’information publique, la protection des données et l’archivage (LIPDA) révisée et en l’absence d’une base légale formelle, le Conseil communal renonce à établir et délivrer des certificats de bonne vie et mœurs.
Vous pouvez télécharger un courrier attestant de cette décision :