Chiens

Impôt

Tout détenteur de chien âgé de plus de 6 mois qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année doit s'acquitter de l'impôt sur les chiens pour le 31 mars de l'année en cours.

En cas d'entrée en possession d'un animal au cours de l'année, la taxe doit être acquitté sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l'animal a atteint l'âge de 6 mois.

Tout propriétaire ou détenteur qui n'aura pas acquitté la taxe dans les délais impartis sera passible d'un rappel d'impôt et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant (celle-ci est due en sus du montant de l'amende). Des contrôles peuvent être effectués par la Police Intercommunale des Dents du Midi (PIDM).

Pour notre commune, le montant de l'impôt s'élève à CHF 145.00 (par année et par chien).

L'art. 4 du règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens prévoit une liste de cas pouvant bénéficier de l'exonération de l'impôt. Sont notamment
concernés :

Les chiens de services (police, douane, garde-chasse, etc.).
Les chiens d'assistance (pour personnes sourdes, aveugles, en situation de handicap, etc.) et les chiens de thérapie.
Les chiens d'intervention.
Les chiens participant aux programmes de prévention.
Les chiens de protection de troupeaux.
Les chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l'année en cours.
Les chiens dont la durée de séjour ne dépasse pas 3 mois pas année.
Les chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI (exonération pour un seul chien uniquement).

Pour toute exonération de l'impôt, une attestation officielle sera demandée par l'Administration. Aucune exonération ne sera accordée sans ce document.

Tout détenteur de chien est tenu de fournir à l'Administration communale une attestation d'assurance en responsabilité civile (RC ménage) en tant que détenteur de chien valable pour l'année en cours (demande à renouveler chaque année auprès de votre assurance).

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais a abrogé l'art. 5 de règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens. Cet article stipulait qu'en cas de suivi du cours d'éducation canine, une déduction de CHF 20.00 était accordée sur l'impôt annuel. Cette remise ne sera plus accordée.

Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens

Inscription dans la base de données AMICUS - changement de statut

L'Administration communale est l'autorité compétente pour l'ouverture d'un compte pour un nouveau détenteur de chien dans la base de données AMICUS.

Tout changement de détenteur, changement d'adresse de domicile, l'exportation d'un chien à l'étranger ou l'acquisition d'un nouvel animal doivent être saisis, par le détenteur, dans la banque de données AMICUS (www.amicus.ch).

Le décès de l'animal doit être enregistré par le vétérinaire.

Nouveau détenteur

Tout nouveau détenteur de plus de 16 ans, ne pouvant démontrer avoir possédé un chien par le passé, est soumis à l'obligation de suivre la formation de nouveau détenteur de chien, au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien.

Ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens