Attestation de domicile

L’attestation de domicile est un document délivré directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données, car il contient des informations confidentielles. Elle est délivrée, notamment, pour les besoins suivants :

• Mariage
• Office des poursuites
• Relations bancaires
• Service cantonal des automobiles
• Gérances et bailleurs privés
• Inscription dans une école

Aucun émolument n’est perçu pour cette attestation.

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