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la commune
de Troistorrents

Judiciaire : Les autorités judiciaires

Les autorités judiciaires de la commune peuvent être contactées par écrit à l'adresse suivante :

Juge et Vice-juge de Troistorrents
par Administration communale
Case postale 65
1872 Troistorrents

Numéro tél: 024 565 71 10

Les fonctions dévolues à l’autorité judiciaire de la commune

L’autorité judiciaire de la commune est exercée par le juge et la vice-juge de la Commune. Le juge et la vice-juge sont élus chaque quatre ans en même temps que l’élection de l’autorité exécutive.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ci-dessous occupent ces fonctions :

  • M. Dominique Rouiller-Monay, Juge
  •  
    079 511 82 24 

  • Mme Anne-Françoise Dubosson, Vice-juge

  • 079 254 76 84 

    Si, dans la description des différentes attributions ci-après, on ne parle que du juge, c’est pour alléger le texte car, dans notre commune, le juge et le vice-juge se partagent les tâches. Dans l’accomplissement de son mandat, le juge de commune doit être assisté d’un greffier juriste.

    Tous les actes et séances effectués par le juge de commune nécessitent l’élaboration de nombreuses démarches administratives. Si une partie des frais peuvent être facturés aux parties, il faut savoir que le pouvoir judiciaire d’une commune engendre des coûts. Alors, un conseil : évitez d’user du service du juge de commune ! 

    Les compétences du juge de commune sont décrites dans la loi d’application du code civil suisse et dans le code de procédure civile. Sans entrer dans les détails, la fonction est très variée.

APEA Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte du district de Monthey

En matière de protection de l’enfant et de l’adulte, le Président de l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA), assisté de deux membres et d'une greffière-juriste, préside l’autorité de protection prévue par le Code civil.

L'APEA est compétente pour statuer dans les cas de requêtes conjointes et pour la fixation du droit aux relations personnelles, ou pour délivrer ou refuser son consentement aux actes du représentant légal.

L'APEA exerce toutes les attributions que la loi confère à cette autorité. Elle intervient notamment pour les mesures de protection des mineurs, dans les cas prévus aux articles 307 et suivants du Code civil et lors de modifications de jugements de divorce.

L'APEA est en outre compétente pour instituer une curatelle, statuer en matière de placement à des fins d’assistance, et décider de la modification ou de la levée de telles mesures.

L'APEA nomme les curateurs et tuteurs et assure la surveillance et le suivi des mesures de protection.

Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte du district de Monthey (APEA)
rue de Venise 3B
case postale 1552
1870 Monthey 2
 

Téléphone :
024 565 80 25
Mail :  

M. Alain Berthoud, Président
Mail :  

Certificats d'hérédité

Le juge de commune délivre les certificats d'hérédité pour les héritiers légaux après consultation des registres d'état civil.

Inventaire conservatoire de la succession

Le juge peut être appelé à l'inventaire conservatoire de la succession, ainsi qu'à la mise sous scellés des biens successoraux et à l'administration d'office de la succession.

Litiges civils

Pour tous les litiges civils, à l’exception des actions en divorce ou en séparation de corps qui sont de la compétence du juge de district, le juge de commune doit convoquer une séance de conciliation. En cas de non-conciliation, le juge de commune doit dresser un procès-verbal de non-conciliation et, lorsque la valeur litigieuse est de sa compétence (jusqu’à 5'000 francs), un jugement doit être rendu.

Pour le jugement de certains cas, une enquête doit être conduite et pour cela le juge est habilité à désigner un expert et/ou convoquer des témoins.

Pour autant que le montant soit de sa compétence, le juge est également sollicité dans la procédure de la poursuite en accordant la mainlevée définitive au cas où aucune action en libération de dette n’a été introduite. 

Dans les conflits de voisinage, la compétence du juge de commune est très limitée.
En effet, l’ordre de supprimer ou d’élaguer une haie trop haute est de la compétence du juge de district. 

Testaments et pactes successoraux

Le juge procède à l'ouverture des testaments et pactes successoraux.

Administration communale
Place du Village 26
Case postale 65
1872 Troistorrents
Tél. 024 476 80 10
Fax 024 476 80 20
Horaires d'ouverture
  • Lun - mer - jeu08h00 - 09h30
    16h00 - 17h15
  • Mardi08h00 - 09h30
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  • Vendredi08h00 - 09h30
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  • Veille Ascension
    et Fête-Dieu
    08h00 - 09h30
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