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la commune
de Troistorrents

Litiges civils

Pour tous les litiges civils, à l’exception des actions en divorce ou en séparation de corps qui sont de la compétence du juge de district, le juge de commune doit convoquer une séance de conciliation. En cas de non-conciliation, le juge de commune doit dresser un procès-verbal de non-conciliation et, lorsque la valeur litigieuse est de sa compétence (jusqu’à 5'000 francs), un jugement doit être rendu.

Pour le jugement de certains cas, une enquête doit être conduite et pour cela le juge est habilité à désigner un expert et/ou convoquer des témoins.

Pour autant que le montant soit de sa compétence, le juge est également sollicité dans la procédure de la poursuite en accordant la mainlevée définitive au cas où aucune action en libération de dette n’a été introduite. 

Dans les conflits de voisinage, la compétence du juge de commune est très limitée.
En effet, l’ordre de supprimer ou d’élaguer une haie trop haute est de la compétence du juge de district. 

Administration communale
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1872 Troistorrents
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Fax 024 476 80 20
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