Judiciaire : les autorités judiciaires

Le juge de commune délivre les certificats d'hérédité pour les héritiers légaux après consultation des registres d'état civil.

Le juge procède à l'ouverture des testaments et pactes successoraux.

Le juge peut être appelé à l'inventaire conservatoire de la succession, ainsi qu'à la mise sous scellés des biens successoraux et à l'administration d'office de la succession.

Pour tous les litiges civils, à l’exception des actions en divorce ou en séparation de corps qui sont de la compétence du juge de district, le juge de commune doit convoquer une séance de conciliation. En cas de non-conciliation, le juge de commune doit dresser un procès verbal de non conciliation et, lorsque la valeur litigieuse est de sa compétence (jusqu’à 5'000 francs), un jugement doit être rendu.

Pour le jugement de certains cas, une enquête doit être conduite et pour cela le juge est habilité à désigner un expert et/ou convoquer des témoins.

Pour autant que le montant soit de sa compétence, le juge est également sollicité dans la procédure de la poursuite en accordant la mainlevée définitive au cas où aucune action en libération de dette n’a été introduite.

Dans les conflits de voisinage, la compétence du juge de commune est très limitée.
En effet, l’ordre de supprimer ou d’élaguer une haie trop haute est de la compétence du juge de district.

Le juge de commune fait partie de droit de la chambre pupillaire.

Cette commission, présidée par le conseiller communal Alain Berthoud, lui-même assisté d’un greffier juriste, a diverses tâches :

• déclarer à l’état civil l’enfant trouvé,
• statuer sur les mesures de protection de l’enfant ou des biens de l’enfant,
• statuer sur le principe même de l’institution d’un conseil légal ou d’une curatelle ainsi que la suspension de ces mesures,
• statuer sur le principe même de la privation de liberté à des fins d’assistance,de la libération ou du refus de libération.