-
Enveloppes introduites dans la boîte aux lettres de la Commune.
-
Enveloppes non timbrées mises à la Poste.
-
Enveloppe de vote expédiée dans une autre enveloppe (seule l'enveloppe officielle de transmission est valable).
-
Lors de l'envoi par la Poste ou du départ au bureau communal, la feuille de réexpédition n'est pas signée.
-
Lors de l'envoi par la Poste ou du départ au bureau communal, le bulletin de vote ne figure pas dans l'enveloppe de vote.
-
L'enveloppe officielle de transmission comprend plusieurs feuilles de réexpédition signées et plusieurs enveloppes de vote. L'envoi groupé n'est pas autorisé.
-
L'enveloppe officielle de transmission comprend une feuille de réexpédition et plusieurs enveloppes de vote se rapportant au même scrutin.
Toutes les erreurs ci-dessus ont rendu le vote nul.