05.02.2012
ADMINISTRATION COMMUNALE
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Compétence et procédure

Pour toutes les constructions situées en zone à bâtir, la compétence est communale après préavis cantonal. Pour toutes les constructions situées en dehors de la zone à bâtir (zone agricole), la compétence est cantonale après préavis communal. Toute nouvelle construction, agrandissement, ou modification de l’existant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire. Pour le détail voir dans notre règlement des constructions approuvé le 31 octobre 2000.

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