Commission chambre pupillaire

Le juge de commune fait partie de droit de la chambre pupillaire.

Cette commission, présidée par le conseiller communal Alain Berthoud, lui-même assisté d’un greffier juriste, a diverses tâches :

• déclarer à l’état civil l’enfant trouvé,
• statuer sur les mesures de protection de l’enfant ou des biens de l’enfant,
• statuer sur le principe même de l’institution d’un conseil légal ou d’une curatelle ainsi que la suspension de ces mesures,
• statuer sur le principe même de la privation de liberté à des fins d’assistance,de la libération ou du refus de libération.