Autorisation de construire

Liste des documents à fournir

Pour toutes les constructions situées en zone à bâtir, la compétence est communale après préavis cantonal. Pour toutes les constructions situées en dehors de la zone à bâtir (zone agricole), la compétence est cantonale après préavis communal. Toute nouvelle construction, agrandissement, ou modification de l’existant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire. Pour le détail voir dans notre règlement des constructions approuvé le 31 octobre 2000.

Les séances pour 2012 auront lieu le mercredi soir aux dates suivantes :

• 11 janvier
• 8 février
• 7 mars   
• 4 avril   
• 2 mai   
• 13 juin  
• 25 juillet   
• 22 août 
• 12 septembre  
• 10 octobre  
• 7 novembre  
• 5 décembre
  

Coût global pour une nouvelle construction

 Frais communaux :

Autorisation construire =  2 pour mille du coût de construction

Raccordement Egouts =  Frs.  2'500.00 + 8.00 % TVA  (par chalet ou appartement)

Racc. Eau potable         =  Frs.  2'200.00 + 2.5   % TVA  (par chalet ou appartement)

Permis habiter =  Frs. 70.00 de base pour une maison individuelle si une seule visite

(+ Frs. 20.00par appartement supplémentaire)

Frs.150.00 si plusieurs visites

 Frais cantonaux :

Autorisation construire =  2 pour mille du coût de construction

Abri de protection civile (contribution de remplacement) =  selon décision cantonale Frs. 1'100.00 par place protégée (de l'ordre de 3'300 à 5'500.00 pour une maison individuelle / 3 à 5 pl. protégées)

Raccordement électrique = voir avec Romande Energie Commerce SA, rue de Lausanne 53, 1110 Morges

Téléréseau = voir avec Télédis

Téléphonie = voir avec Swisscom